Le rôle déterminant de la dette dans la transition écologique et solidaire de nos territoires

Pour financer ses investissements, notre collectivité a évidemment recours à l’emprunt. La gestion de la dette est de notre point de vue bien loin d’être un sujet purement technique. En effet, nous empruntons auprès de banques dont le rôle peut être déterminant dans la transition écologique et solidaire de nos territoires.

On estime que pour réussir la transition écologique à l’échelle mondiale, il faudrait mobiliser de l’ordre de 6 200 milliards de dollars chaque année en financement. Aujourd’hui, les banques européennes mobilisent 33 000 milliards de dollars pour des opérations boursières – soit un montant 5 fois supérieur à celui nécessaire pour réussir la lutte contre le changement climatique – mais, comme il s’agit d’activités purement spéculatives, elles n’ont aucun impact positif pour le climat et nos sociétés. Pour réussir la nécessaire transition, ce n’est donc pas les capacités d’investissements qui manquent, mais bien encore simplement la volonté d’investir dans cette direction.

À notre échelle, et en toute modestie au regard des volumes de flux financiers internationaux, il est de notre responsabilité que l’argent mobilisé par la Ville de Rennes pour ses emprunts soit en pleine cohérence avec les valeurs écologiques et de solidarité qui sont les nôtres. Nos emprunts permettent de préparer l’avenir de notre territoire, ils doivent aussi contribuer à l’avenir de notre planète.

C’est pourquoi dès 2016 nous avions fait le choix d’exclure de nos partenaires financiers ceux qui avaient des liens avec les paradis fiscaux. Aujourd’hui, nous élargissons cette exigence en y intégrant aussi les paradis fiscaux européens.

Dès 2016, nous avions aussi intégré l’obligation pour nos partenaires financiers de nous communiquer la réalité de leurs interventions en faveur des énergies renouvelables et des énergies fossiles. L’implication de nos partenaires bancaires en faveur de la transition énergétique étant parmi les critères de sélection de notre collectivité vis-à-vis de ces partenaires. Leur engagement en faveur de l’égalité femme homme en est un autre tout aussi important.

Il nous faut continuer cette démarche d’incitation et d’accompagnement des partenaires bancaires de notre collectivité vers une économie plus verte, plus éthique, plus solidaire et plus transparente. C’est pourquoi nous souhaitons un désengagement progressif du recours par notre collectivité au marché obligataire. En cette période de crise économique, il est évidemment important de pouvoir diversifier les sources de financements de nos projets, mais cela ne peut se faire au détriment de la transparence et de nos valeurs. Les marchés obligataires n’apportent pas ces garanties et c’est pourquoi il nous faut les abandonner. Un premier pas en ce sens est franchi cette année et nous ne pouvons que le saluer. Et nous sommes certains qu’il en appellera d’autres dans les années à venir.

Enfin, il est de notre point de vue une action qui permet de concilier financement des projets municipaux, transparence financière, financement éthique et circuit court : c’est celle du recours à la participation citoyenne. Nous souhaitons que notre collectivité puisse recourir plus régulièrement au financement participatif pour mieux associer les citoyens aux projets d’intérêt général portés par notre ville tout en diversifiant les sources de financement pour notre Ville.

Ce type de financement se développe fortement en faveur des entreprises et projets d’économie sociale et solidaire locaux. Notre collectivité est elle-même amenée à les mobiliser avec succès dans le déploiement de l’énergie solaire ou le mécénat culturel par exemple. Avec la crise COVID l’épargne de nos co-citoyen.nes a fortement augmenté et l’attente se fait toujours plus grande de leur part de pouvoir faire de leur épargne un outil de développement local et de transition. Collectivité et citoyen ont donc un intérêt mutuel à déployer plus fortement des solutions communes de financement des projets locaux.

Délibération n°56 : « Finances – Divers équipements – Programme d’emprunts 2021, placements et gestion de la trésorerie auprès des organismes et établissements financiers – Gestion active de la dette »

Rappel :

L’encours de dette de la Ville de Rennes s’élève au 1er janvier 2021 à 232,6 M€ et ne concerne que le budget principal. Sa durée de vie moyenne est de 6 ans et 9 mois et son taux moyen de 1,28 %.
Selon la nomenclature « Gissler », la totalité de l’encours est composée d’emprunts sans risques classés « A1 ». En 2020, la Ville a payé une annuité de 19,4 M€ dont 16,2 M€ en capital et 3,2 M€ en intérêts ; par ailleurs, elle a mobilisé 39 M€ répartis en 4 prêts bancaires : 10 M€ auprès de la BPGO (0,42 % sur 12 ans in fine), 10 M€ auprès de La Banque Postale (0,29 % sur 15 ans), 15 M€ auprès d’ARKEA (0,12 % sur 10 ans) et 4 M€ auprès de la Nouvelle Économie Fraternelle NEF (0,65 % sur 15 ans)
En 2021, pour couvrir son besoin d’emprunts, la Ville fera appel aux financements répondant à la fois aux critères de performance financière et aux critères de transparence financière et de responsabilité sociétale.
La Ville pourra mener par ailleurs, en fonction des opportunités et des conditions de marché, une gestion active de dette et de trésorerie : remboursements temporaires et anticipés, couvertures des risques de taux, placements de trésorerie et mobilisation de crédits de trésorerie ou de titres négociables à court terme (NEU CP – Negotiable European Commercial Paper)

Enfin, dans un souci de transparence, la Ville demandera, comme chaque année, à ses partenaires financiers :

leurs implantations directes ou indirectes détenues dans les États et territoires non coopératifs non membres de la Communauté européenne : succursales, filiales et participations dans d’autres entités ainsi que celles détenues dans les États et territoires de la « liste noire » établie par l’Union Européenne. Le fait qu’un établissement possède ou non des implantations sera pris en compte dans les consultations.
les actions menées pour réduire les investissements relevant des énergies fossiles et celles en faveur de la transition énergétique – les actions visant l’égalité homme/femme

Décisions proposées :

1. Autoriser Madame la Maire à procéder à la réalisation des emprunts de l’année dans la limite des autorisations budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) et aux éventuelles opérations de réaménagements, et, à cette fin, à :

lancer des consultations bancaires ou obligataires auprès de plusieurs établissements financiers, sur des durées maximum de 30 ans, et choisir les meilleures offres au regard des conditions proposées
signer les contrats répondant aux conditions posées dans cette délibération, définir le type d’amortissement et procéder si besoin, à des différés d’amortissement, des consolidations ou des tirages échelonnés dans le temps
procéder à des règlements anticipés d’échéances d’annuités, des remboursements anticipés et/ou des renégociations d’emprunts et, pour ces réaménagements, à passer du taux variable au taux fixe et inversement, à modifier l’index de taux d’intérêt, la périodicité ou le profil de remboursement
conclure tout avenant destiné à introduire dans un contrat une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus

2 – Autoriser Madame la Maire à mettre en place des opérations de sécurisation de l’encours et, à cette fin, à :

recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d’éventuelles baisses. Les opérations de couverture des risques de taux pourront être des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), des contrats d’accord de taux futur (FRA), des contrats de garantie de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR) ou de garantie des taux plafond et plancher (COLLAR)
signer tous les documents nécessaires à la contractualisation de ces couvertures (confirmations, contrats, avenants) ainsi qu’à passer les ordres pour les opérations arrêtées directement auprès des salles des marchés (ordres téléphoniques, télécopies, etc.)
signer les conventions relatives à la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF)
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice. L’encours sur lequel portent les opérations de couverture ne pourra excéder l’encours global de la dette et la durée des couvertures ne pourra dépasser la durée résiduelle des emprunts adossés. Pour ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés Les index des contrats d’emprunts et des contrats de couverture seront les taux monétaires européens courants : l’EONIA/ESTER et ses dérivés, les taux interbancaires européens (EURIBOR), les taux obligataires (TME, TMO, TEC) ou tout autre index communément utilisé sur ce type d’opérations (Livret A…). Les produits seront classés « A1 » selon la nomenclature « Gissler »

3 – Autoriser Madame la Maire à effectuer une gestion active de la trésorerie et, à cette fin, à :

procéder à des placements de trésorerie, pour une durée inférieure à l’année budgétaire, si des excédents de trésorerie sont constatés et selon les dispositions prévues
choisir le ou les prêteurs de la ligne de trésorerie en fonction des offres proposées et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place et à l’utilisation de ces lignes
Le Conseil municipal fixe le montant maximum des lignes de trésorerie, en 2021, à hauteur de 50 M€ pour le budget principal et à 0,050 M€ pour le budget photovoltaïque, l’utilisation des tirages de trésorerie étant arbitrée avec celle des NEU-CP.