Conseil municipal du 19 février 2024· Intervention portée par Laurent Hamon au nom des élu·e·s écologistes et citoyen·ne·s sur la délibération n°41 : Administration générale – Information-communication – Publicité sur mobilier urbain – Choix du mode de gestion pour les planimètres publicitaires
Notre nouveau et ambitieux règlement local de publicité intercommunal, de son petit nom le RLPI, est entré en vigueur en Juillet 2023. Une très grande majorité de nos panneaux publicitaires, dont les panneaux numériques, seront donc démontés à partir du mois de Juillet. Nous nous félicitons de la mise en œuvre de ce règlement qui, à travers la restriction forte des incitations publicitaires à la surconsommation, va avoir des effets très positifs pour notre territoire et ses habitants.C’était un engagement de mandat, il sera réalité.
Aujourd’hui, les contrats d’exploitation commerciale des mobiliers urbains de la Ville et de Rennes métropole arrivant à expiration en Mai 2025, il nous revient d’approuver le lancement d’une nouvelle procédure de concession. Il concerne une quarantaine de planimètres de 2m2 qui relèvent pour moitié d’information municipale, essentiellement culturelle et associative et pour l’autre moitié, de promotion publicitaire.
Nous saluons un cahier des charges conforme à notre RLPI, avec une clause qui invite les concessionnaires à privilégier les propositions publicitaires en cohérence avec nos valeurs d’écologie, de solidarité, de santé publique et d’égalité.
Toutefois, nous voulons profiter de cette intervention pour pointer une limite légale qui nous empêche juridiquement de refuser une offre de publicité contraire à nos objectifs en matière de préservation de l’environnement, de justice sociale et d’égalité.
Au vu notamment des enjeux actuels de santé publique et de crise climatique, nous sommes profondément convaincus en tant qu’élu.es écologistes qu’il n’est aujourd’hui plus acceptable de diffuser des publicités pour l’alcool, les SUV ou encore des weekends en avion pour des destinations proches ou lointaines.
Pourtant, la loi actuelle complique la possibilité de les évincer en refusant une offre publicitaire. Le candidat malheureux pourra toujours initier un contentieux en invoquant ce qu’on appelle le “refus de vente” et les juristes estiment qu’il a de grandes chances de gagner, ce qui obligerait la concessionnaire et donc la collectivité à une amende et à la diffusion de la publicité.
C’est pourquoi en tant qu’élus écologistes locaux, nous lançons un appel au législateur afin de modifier la loi. Les collectivités publiques doivent pouvoir conditionner la diffusion de messages publicitaires dans les panneaux qui leur appartiennent à des critères qui prennent en compte les enjeux actuels climatiques, sociaux et d’égalité. Il s’agit à la fois d’un enjeu d’autonomie des collectivités et de cohérence avec nos politiques publiques pour l’écologie et la solidarité.
Seul le prononcé fait foi