Un grand pas en avant pour une mixité sociale à l’échelle de la métropole

La loi du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », à travers son article 47 vise à améliorer les conditions de dépôt et de gestion des demandes d’attributions de logements sociaux pour d’avantage de transparence et d’équité.

Elle instaure notamment une gouvernance partagée pour la politique d’attribution des logements sociaux et de mixité sociale assurée par la conférence intercommunale du logement.

Il est à souligner que cette conférence, inscrite dans la loi est inspirée du modèle rennais en matière d’attribution des logements sociaux. Ce modèle rennais, pris partout en exemple à fait ses preuves. Pour demeurer exemplaire il se doit d’évoluer afin de s’améliorer sans cesse.

Aujourd’hui, malgré les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de la métropole, Rennes, les quartiers dits de « politique de la Ville », en particulier Villejean et surtout Maurepas et le Blosne parce qu’ils concentrent toujours l’essentiel du logement social avec un parc ancien, qui tend à se dévaloriser accueillent les populations les plus précaires. Et accumulent ainsi les difficultés.

Si Rennes a su construire une politique de mixité sociale, d’équilibre territorial, ambitieuse, nous savons que rien n’est jamais acquis : la mixité sociale et l’égalité sont des combats permanents.

C’est pourquoi nous accueillons très favorablement la convention d’équilibre territorial et l’accord collectif intercommunal d’attributions qui nous sont proposés aujourd’hui. Ces documents réaffirment en effet les objectifs ambitieux de production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ils visent aussi à diversifier les produits immobiliers dans les quartiers en précarité pour accueillir des populations plus diverses. Ils engagent la poursuite de la réhabilitation du parc social existant pour offrir un logement de qualité quel que soit son niveau de revenus. Ils permettent l’ajustement des critères de hiérarchisation de la demande selon les niveaux de ressources et non plus uniquement selon les types de revenus, ouvrant le dispositif aux travailleurs pauvres par exemple.

De surcroît, la loi ALUR permet d’expérimenter l’instauration, progressive d’un loyer unique par typologie de logements à l’échelle de la Métropole. Ce dernier objectif ne pourra que favoriser un choix plus ouverts des ménages les plus modestes pour la localisation de leur logement. Le niveau de loyer ne sera plus le critère déterminant pour l’acceptation d’une proposition de logement. Les politiques de peuplement vont pouvoir reposer sur les attentes du demandeur.

Enfin, le nouvel accord collectif intercommunal fixe à toutes les communes de la Métropole un objectif plancher de 40 % des attributions destinées aux publics les plus prioritaires. À l’inverse, elle fixe un objectif plafond de 40 % des attributions destinées aux publics les plus pauvres dans les quartiers prioritaires. C’est un grand pas en avant pour que se construise la mixité sociale à l’échelle de toute la métropole.

Ces nouveaux objectifs ne résoudront pas l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les plus précaires d’entre nous, et leur adoption pose clairement les questions de l’offre de transport sur tout le territoire, de la construction d’une politique sociale à l’échelle métropolitaine et du renforcement des services à la population dans toutes les communes, y compris celles les plus éloignées de la commune centre. Mais ces outils ouvrent une nouvelle étape importante et essentielle qui si nous le voulons, aura un effet de levier pour cette politique sociale équilibrée sur l’ensemble du territoire métropolitain. La mise en œuvre de la loi Alur sur ce volet constitue un vrai progrès social, une véritable innovation sociale que nous ne pouvons qu’encourager et approuver.