Responsabilité sociétale des entreprises et transparence des marchés publics : la Ville s’engage

Ce que dit l’accord d’entre deux tours
[GPS] Marchés publics

 

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Breizh Small Business Act est une association regroupant des acteurs économiques privés et publics. Son but est d’ouvrir la commande publique aux TPE et PME de Bretagne en permettant notamment des rencontres entre les entreprises et les collectivités.
Breizh Small Business Act propose aussi à ses adhérents de signer une charte de la commande publique autour de 6 engagements listés dans cette délibération notamment sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises et la transparence des marchés publics.
Le renforcement de la transparence des marchés publics passe notamment par le mise en place d’un observatoire régional.
Je vous propose alors d’acter :
•    L’adhésion de la Ville pour un montant de 40€
•    De signer la charte de la commande publique
•    De proposer la participation de la ville de Rennes comme pilote de cet observatoire.

La modernisation et la simplification de l’achat public constituent un objectif clairement affirmé, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, dans un double souci d’optimisation des dépenses publiques et d’ouverture la plus large possible de la commande publique à l’ensemble des opérateurs économiques et notamment aux TPE et PME.
C’est dans cet esprit que s’est constituée en décembre 2011 l’association  Breizh Small Buisness Act, première association (loi 1901) créée en Bretagne par des professionnels publics et privés autour des enjeux de l’achat public, afin de favoriser, en particulier en Bretagne, la rencontre des professionnels du secteur privé et du secteur public. Le développement économique régional doit en effet pouvoir se nourrir d’un rapprochement et d’échanges réguliers entre les donneurs d’ordre et les opérateurs économiques, tous secteurs confondus, au sein d’un lieu à la fois neutre et ouvert et permettant de débattre librement, de réfléchir et d’agir ensemble en rapprochant deux mondes qui se côtoient, pour une meilleure connaissance de leurs attentes et métiers respectifs.
Les travaux de cette association ont conduit celle-ci à proposer l’adhésion à une Charte de la Commande Publique articulée autour de six engagements partagés, dans un contexte économique qui génère de fortes attentes, la commande publique devant en effet être mieux appréhendée comme étant un puissant levier de compétitivité, y compris pour les entreprises du territoire, la promotion du Made in France et du Made in Bretagne n’étant pas, par nature, incompatible avec les contraintes réglementaires et celles du marché.

Les six engagements ainsi formulés sont les suivants :

1. Renforcer la transparence de la commande publique et se donner des objectifs de progrès
2. Adopter une posture économique et sociale responsable en luttant contre le dumping financier et social et en respectant des engagements réciproques
3. Valoriser l’implication territoriale par la connaissance du savoir‐faire local et des politiques locales
4. Innover dans ses pratiques d’achats et de commercialisation des offres pour donner toutes ses chances à l’achat local et favoriser le rapprochement de l’offre et de la demande
5. Faire de la dématérialisation des marchés publics un levier de performance de la commande publique
6. Agir ensemble en faveur de la professionnalisation des acteurs de la commande publique.

Chacun de ces engagements fera l’objet d’actions spécifiques et le premier donnera lieu, en priorité, à l’établissement d’un état des lieux de la commande publique en Bretagne, via la mise en œuvre d’un observatoire régional de la commande publique permettant d’observer et d’évaluer son poids économique par la collecte des données de marchés publics et des données budgétaires associées produites par les administrations.En cela, cet observatoire constituera un véritable outil de pilotage de l’action publique favorisant une approche plus territoriale des politiques d’achats. Les acteurs économiques disposeront quant à eux de données leur permettant de gérer au mieux leurs carnets de commandes et d’apprécier l’opportunité de candidater à un marché public.C’est dans cet esprit volontariste que la Région de Bretagne a accueilli en ses locaux l’association pour une présentation officielle de cette charte qui a eu lieu le 26 mai dernier, en présence du Médiateur national des marchés publics, rattaché au Ministère du Redressement Productif, ainsi que du Président de Produit en Bretagne, ces trois partenaires ayant cosigné ce document.D’autres acteurs publics et opérateurs économiques sont appelés à rejoindre cette dynamique, en particulier la Ville de Rennes et Rennes Métropole, pour faire partie des collectivités pilotes dans la mise en place de l’observatoire.

À cet effet, il apparaît opportun d’adhérer à l’association Breizh Small Business Act, le coût d’adhésion étant de 40€ par entité.J’ai l’honneur de vous demander mes chers collègues de bien vouloir :

1°) approuver l’adhésion de la Ville à l’Association Small Business Act;
2°) prendre acte de la signature de la charte de la commande publique intervenue à l’issue de sa présentation officielle, par l’Adjointe à Madame le Maire déléguée aux approvisionnements, ainsi que tout avenant éventuel ne modifiant par l’économie générale s’y rapportant;
3°) dire que la dépense correspondante sera imputée sur le crédit à inscrire au
budget 2014 et suivants.