| Conseil métropolitain du 19 Décembre 2024Intervention portée par Morvan Le Gentil au nom des élu·e·s écologistes et citoyen·ne·s sur la délibération N° 2 – Mme Ducamin M. : Finances – Pacte fiscal et financier – Approbation |
L’organisation territoriale française est marquée par de fortes disparités entre communes et les Métropoles, créées en 2010, n’échappent pas à la règle. La Métropole rennaise s’est toutefois donnée pour cap de favoriser les solidarités intercommunales, et le Pacte fiscal et financier que nous votons ce soir en est une incarnation, un premier point d’aboutissement.
Dans une gouvernance partagée, guidés par la péréquation, nous œuvrons ici pour une juste répartition des ressources entre communes. En responsabilité partagée nous soutenons à la fois leurs politiques locales et celles de la Métropole, en combinant obligations légales de redistribution et incitations pour engager les communes dans la mise en œuvre des politiques décidées ensemble.
Soulignons que la Métropole de Rennes est celle en France qui reverse le plus de Dotation de Solidarité Communautaire par habitant à ses communes membres. Notons également l’augmentation d’1 million d’euros de cette dotation cette année, même si certaines communes connaissent des baisses liées au critère flux de logements sociaux qui va être retravaillé en 2025. Au delà des critères imposés par la loi, sur le potentiel fiscal et le revenu moyen par habitant, notre Métropole a fait le choix en 2022 d’ajouter 4 critères en cohérence avec nos orientations politiques métropolitaines : le nombre de logements sociaux, la population de moins de 14 ans et de plus de 75 ans et la présence d’aires d’accueil de gens du voyage. Ces critères permettent de renforcer l’effet incitatif en faveur de notre politique du logement pour toutes et tous et en faveur de notre politique de solidarité. Il nous faut défendre cette spécificité qui fait sens et concrétise nos complémentarités. (+ selon la tonalité de l’intervention de la droite : Et pour tout dire nous comprenons mal – ou nous ne comprenons que trop – que les communes les plus favorisées soient systématiquement au premier rang des contempteurs de cette logique solidaire.)
Ce pacte est également attentif au rééquilibrage en faveur des plus petites communes du territoires. Ces dernières ont peut-être moins de charges de centralité mais connaissent aussi plus de difficultés à atteindre les seuils permettant de déployer ingénierie ou projets. C’est, entre autres, un des leviers des fonds de concours en investissement ; des fonds de concours qui ont aussi évolué progressivement, depuis 2018, pour prendre en compte une revendication que nous avons longtemps portée quant à une bonification réellement incitative en faveur de la performance énergétique de nos bâtiments publics, et plus largement de leur contribution aux transitions écologiques. C’est chose faite aujourd’hui, et le fait que ce FMTE ait été distingué au plan national nous montre que nous sommes dans la bonne direction.
Le pacte présenté ce soir reste sans doute encore perfectible.
L’articulation avec le Contrat départemental de solidarité territorial, par exemple, gagnera à être réinterrogée si ce dispositif perdure. Il a déjà fait l’objet d’une refonte bienvenue en priorisant les projets d’investissement avec une critérisation cohérente sur le plan des enjeux écologiques. Mais il nécessiterait que nous le coordonnions davantage avec les PPI métropolitaines pour gagner en efficacité.
En parallèle il nous faudra être vigilants quant aux frustrations qui pourraient naître des effets du ZAN et de la raréfaction des fonciers. Alors que la taxe foncière est l’un des derniers leviers fiscaux de nos communes, les nécessaires arbitrages à venir généreront probablement iniquités et déceptions, dont la régulation semble insuffisamment abordée dans ce pacte.
La bonne compréhension, l’appropriation même de ce pacte par tous nos collègues des conseils municipaux, n’est pas un enjeu mineur : ce pacte est un outil pour dépasser les réticences qui subsistent parfois, vis-à-vis d’un échelon encore perçu parfois comme une boîte noire. C’est en quelque sorte le chaînon qui permet de relier l’impôt et les réalisations de terrain au quotidien. Dans le moment présent nous avons probablement besoin de bâtir autour de ce pacte un discours un peu plus pédagogique pour que chacun porte fièrement, auprès de nos concitoyens, un discours qui valorise tout l’éventail des réalisations métropolitaines.
Seul le prononcé fait foi