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Diversité linguistique et culturelle : vœu pour une révision constitutionnelle

Nous demandons au Président de la République et au Parlement d’engager une révision de l’article 2 de notre Constitution.

Nous nous joignons, ainsi, aux 140 parlementaires qui l’ont réclamé à travers une lettre ouverte publiée le 15 juin dernier.

Présentation par Montserrat Casacuberta-Palmada de la délibération n°71 portant sur le vœu pour une révision constitutionnelle pour la diversité linguistique et culturelle de notre pays. -– Vœu présenté par le groupe Ecologiste et citoyen et le groupe Génération-s

Ce soir nous portons à ce Conseil un vœu proposé par le groupe écologiste et citoyen et le groupe Génération-s concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale adoptait la loi Molac. Un vote historique, car pour la première fois en France, une loi contenant des mesures de protection et de promotion des langues régionales tant en matière d’enseignement, de patrimoine, que de reconnaissance dans les services publics, était adoptée, et ce, à une large majorité et par quasiment toutes les familles politiques. 

La loi Molac a ainsi pour double objectif de protéger, de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont la vingtaine de langues régionales de France constituent l’une des expressions. En Bretagne, la langue bretonne et la langue gallèse sont concernées par cette loi. 

Ainsi, elle prévoit une modification du Code de l’éducation pour sécuriser le financement des écoles associatives, laïques et gratuites, en langue régionale, notamment Diwan en ce qui concerne la Bretagne. La loi est enfin une reconnaissance de l’enseignement immersif (enseignement effectué pendant une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que le français).

Le 22 avril 2021, par une manœuvre dilatoire, une soixantaine de députés de la majorité présidentielle et le ministre de l’Éducation déposaient une saisine devant Conseil constitutionnel pour bloquer cette loi au motif que le « forfait scolaire » serait inconstitutionnel, au mépris d’un vote majoritaire et transpartisan des représentants des citoyens français.

Le 21 mai 2021, suite à cette saisine, le Conseil constitutionnel rabote partiellement la loi Molac. Il valide le principe du forfait scolarité pour les écoles d’enseignement bilingue, ce qui constitue une véritable avancée pour l’enseignement bilingue. Mais dans sa décision, le Conseil constitutionnel affirme que le français est la seule langue véhiculaire au sein d’un établissement. L’apprentissage linguistique par immersion proposé, notamment par les écoles Diwan en Bretagne, est ainsi remis en cause.

Les langues dites régionales en France font partie du patrimoine immatériel, tel que préconise l’article 75-1 de la Constitution. Elles ne sont pas des objets culturels figés appartenant au passé. Nous le savons bien ici, à Rennes, car nous nous efforçons, en partenariat avec un monde associatif dynamique, de travailler en faveur de la valorisation de nos langues de Bretagne depuis longtemps au travers d’actions notamment en matière d’éducation, de culture, de signalétique, etc. 

Nos langues de Bretagne sont aujourd’hui classées parmi les langues en grand danger de disparition pour ce XXIe siècle et ce n’est pas par hasard. Il est temps que l’État considère comme une obligation, au nom de l’égalité, de les protéger et d’en favoriser leur diffusion au lieu de les mettre en difficulté, et de participer au final, à leur disparition. 

Dans un contexte de forte diminution du nombre de locuteurs, l’immersion est un outil pédagogique nécessaire afin de permettre un meilleur apprentissage et une meilleure transmission de la langue. Elle a été saluée maintes fois par les instances internationales s’occupant des questions linguistiques. L’immersion est un outil avéré de cohésion sociale et d’égalité de chances là où il a été mis en pratique. Loin d’y voir un danger, nous devrions y voir un outil favorisant le vivre ensemble.

Pour les réseaux associatifs Diwan, Calendreta, Bressola, Ikastola, que nous soutenons et qui travaillent d’arrache-pied depuis des décennies, il faut des réponses claires, un cadre juridique sécurisant.  

À travers ce vœu que nous proposons au Conseil municipal de Rennes ce soir, nous demandons donc au Président de la République et au Parlement d’engager une révision de l’article 2 de notre Constitution. Nous nous joignons, ainsi, aux 140 parlementaires qui l’ont réclamé à travers une lettre ouverte publiée le 15 juin dernier. Le dévoiement de cet article et son interprétation par les fossoyeurs des langues minorisées doivent cesser. Il faut donc le modifier. 


Délibération n°71 : Administration générale – Diversité linguistique et culturelle de notre pays – Vœu pour une révision constitutionnelle – Vœu présenté par le groupe Ecologiste et citoyen et le groupe Génération-s

– Rappel :

*Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale adoptait la loi Molac.

Un vote historique car pour la première fois en France, une loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion était adoptée et ce, à une large majorité

*La loi Molac a ainsi pour double objectif de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont la vingtaine de langues régionales de France constituent l’une des expressions. En Bretagne, les langues bretonne et gallèse sont ainsi concernées par cette loi

*La loi prévoit une modification du code de l’éducation pour obliger les communes de résidences ne disposant pas d’écoles bilingues de contribuer aux frais de scolarité des écoles sous contrat proposant un enseignement bilingue. Ce dispositif, appelé “forfait scolarité” vient notamment sécuriser le financement des écoles associatives, laïques et gratuites, et ainsi Diwan. La loi est enfin une reconnaissance de l’enseignement immersif (enseignement effectué pendant une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que le français) ainsi que la reconnaissance des signes diacritiques en langue régionale tel le “ñ” couramment utilisé en breton

*Le 22 avril 2021, une soixantaine de députés de la majorité présidentielle et le ministre de l’éducation, déposait une saisine devant Conseil constitutionnel pour bloquer cette loi au motif que le “forfait scolarité” serait inconstitutionnel

*Le 21 mai 2021, suite à cette saisine, le Conseil Constitutionnel rabote partiellement la loi Molac. Il valide le principe du “forfait scolarité” pour les écoles d’enseignement bilingue, ce qui constitue une véritable avancée pour l’enseignement bilingue. Mais dans sa décision, le Conseil constitutionnel affirme que le français est la seule langue véhiculaire au sein d’un établissement. L’enseignement en immersion proposé, notamment par les écoles Diwan en Bretagne, est ainsi menacé. Le Conseil constitutionnel rejette aussi l’emploi de signes diacritiques, pourtant autorisé lorsqu’il s’agit de l’emploi de langues d’autres États, comme le castillan pour l’Espagne par exemple

*Ainsi, considérant l’adoption à une large majorité par le Parlement français de la loi Molac

*Considérant que la richesse culturelle de la France réside dans sa diversité, y compris sur le plan linguistique

*Considérant que la demande sociale pour l’enseignement en langues régionales et minoritaires est grandissante en France et en particulier en Bretagne et à Rennes,

*Considérant l’importante mobilisation associative et populaire suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de la loi Molac. En Bretagne ce sont plus de 10 000 personnes qui se sont réunies à Guingamp le 29 mai dernier pour contester la décision du Conseil constitutionnel

*Considérant l’engagement de la Ville de Rennes en faveur de la diversité linguistique et la promotion des langues de Bretagne

*Considérant que l’enseignement immersif est une pratique pédagogique efficace pour la sauvegarde et la promotion des langues régionales, et qu’elle ne menace en rien l’usage de la langue française puisque tout démontre que des enfants bilingues acquièrent une meilleure maîtrise des langues qu’ils parlent,

*Considérant que la majorité des pays du monde ont plusieurs langues officielles,

*Considérant que le Conseil constitutionnel interprète l’article 2 de la Constitution qui spécifie que “La langue de la République est le français” comme ayant un caractère excluant pour l’enseignement des autres langues de France empêchant ainsi leur préservation et développement,

– Objet : la Ville demande au Président de la République et au Parlement d’initier une révision constitutionnelle qui permette enfin de faire vivre la diversité linguistique et culturelle de notre pays