« Madame la Présidente, cher·e·s collègues,
Pour le Groupe écologiste et citoyen, le transfert de la compétence Gestion des milieux aquatiques à l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine qui nous est proposée ce soir doit marquer une nouvelle étape en faveur de la protection des ressources en eau et des milieux naturels pour notre territoire. Parce qu’il y a urgence. Rappelons qu’en Ille-et-Vilaine, seulement 3 % des masses d’eau de surface (rivières, ruisseaux et lacs) sont classées en bon état écologique, selon l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Pire d’année en année, malgré les différents programmes de reconquête, la situation se dégrade. Ce qui fait de l’Ille-et-Vilaine le mauvais élève breton en la matière.
Certes, des facteurs géographiques expliquent la situation. Nous savons que la plus faible pluviométrie que dans les autres départements bretons empêche la dilution des polluants. Nous sommes conscients que le manque de relief pentu réduit les capacités d’oxygénation des eaux des cours d’eau. Et vous le savez aussi, la plus grande stagnation des masses d’eau contraint la régénération de la biodiversité de ces espaces.
Mais nous sommes aussi conscients que l’activité humaine est la principale responsable de cette situation. L’artificialisation intensive des sols ces 50 dernières années sur la partie amont de la Vilaine, l’augmentation des prélèvements en eau en autres par de nombreuses industries fortement consommatrices, l’utilisation importante d’intrants chimiques par l’agriculture, la transformation de la morphologie des rivières et ruisseaux par le remembrement ont entraîné un appauvrissement biologique radical des milieux aquatiques aboutissant à une perte de qualité de l’eau.
Le diagnostic est désormais largement établi et les impératifs de la directive-cadre européenne de l’eau sont désormais face à nous : en 2027, nous devrons atteindre un 1er palier de 60 % des masses d’eau en bon état et en 2033, 100 %. C’est-à-dire demain et après-demain.
Comme vous l’avez rappelé en juillet 2020 dans une interview dans Ouest France, M. le Vice-président en charge de l’Eau, l’assainissement, la GEMAPI, la biodiversité et du foncier « Une masse d’eau ne connaît pas les limites administratives ». Circonscrire l’exercice de la compétence au territoire métropolitain n’avait donc pas de sens. Fractionner l’action dans le cadre de multiples syndicats de bassins de versants n’était plus pertinent. Regroupées en une seule entité, toutes les collectivités sur la partie amont de la Vilaine vont être en mesure de partager les diagnostics et surtout envisager un plan d’action à la mesure des enjeux en mutualisant les moyens humains et financiers dans le cadre d’une réelle solidarité territoriale, à laquelle Rennes métropole prendra toutes ses responsabilités.
Notre groupe votera favorablement ce transfert de compétence, mais nous souhaitons vous partager des points de vigilance, qui conditionnent, selon nous la réussite de ce transfert.
Depuis plus de 40 ans, nombreuses ont été les structures créées, les programmes annoncés et les enveloppes financières attribuées. Pourtant les résultats n’ont pas été à la hauteur de ces efforts. Seule une cohérence des orientations politiques permettra l’efficacité. Car transférer cette compétence ne doit pas consister à penser que seul l’EPTB sera en charge de la reconquête de la qualité des eaux brutes.
Toutes les politiques portées en propre par tous nos EPCI doivent intégrer cet enjeu au sein de leurs différentes orientations d’aménagement, de développement économique, d’urbanisation et de stratégie en matière agricole.
Par ailleurs, le contrat territorial annoncé de 15,5 millions doit selon nous principalement se consacrer à l’action de terrain. Il ne faut pas tomber dans l’écueil des longs débats sur la gouvernance ni se limiter à des campagnes d’information et de la sensibilisation sans moyen d’application concret.
Ces actions ne peuvent être pilotées seules depuis Férel, mais engagées par des équipes de proximité compétente qui auront la charge de la protection et la restauration des écosystèmes et des continuités écologiques.
C’est bien avec plus de mutualisation, de coopération et de coordination politique que ce transfert nous permettra de relever les défis nombreux qui nous font face. Pour préserver nos eaux et notre biodiversité, nous n’avons pas encore tout essayé. »
Délibération n°25 : Administration générale – GEMAPI – Procédure de transfert du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, pollutions diffuses et bocage) à l’EPTB Vilaine et élaboration d’un contrat unique pour l’unité Est – Approbation