Conseil métropolitain du 20 juin 2024 – Intervention portée par Mathieu Jeanvrain au nom des élu·e·s écologistes et citoyen·ne·s sur la délibération n°27: M. Puil H. Habitat – Programme Local de l’Habitat 2023-2028 – Mise en place d’un règlement sur les changements d’usage vers les meublés touristiques et autres mesures de régulation du marché de la location privée
Les élu.e.s écologistes se félicitent de la mise en place de mesures fortes pour répondre aux inégalités d’accès au logement et lutter contre la spéculation foncière. L’intervention sur le marché de la location privée fait partie des combats écologistes et est portée par notre groupe depuis le début du mandat. Le plafonnement des loyers et l’encadrement des locations de courtes durées type “AirBnB” sont des mesures inscrites dans le programme que nous avons porté.
Le contexte actuel nous rappelle combien il est essentiel que la puissance publique, et dans ce cas précis, les collectivités territoriales, agissent comme garde-fous face aux crises actuelles. Le rôle que prend la collectivité aujourd’hui nous montre encore une fois l’importance de compenser les failles du marché privé.
De fait, la crise du logement est particulièrement forte sur notre territoire. Selon le dernier rapport de la fondation l’Abbé Pierre, en 2022 on comptait près de 70 000 personnes mal logées en Bretagne. La même année, à Rennes Métropole plus de 20 000 ménages étaient toujours en attente de logement social ! Face à ces constats, il n’est pas acceptable de voir que, toujours en 2022, le nombre de jours de location de courte durée à Rennes a augmenté de 47%.
En réponse à cette situation alarmante, plutôt que d’assumer sa mission de protection sociale, l’État a décidé de s’attaquer aux acquis sociaux de la loi SRU en intégrant le logement intermédiaire dans les quotas de logement social prévus par la loi. Volontairement démissionnaire, il apparaît déterminé à dissoudre les priorités sociales dans une opposition délétère entre classes moyennes et classes populaires.
Face à l’absence de volonté politique au niveau national, Rennes Métropole a proposé un ambitieux Programme Local de l’Habitat avec les moyens qui sont les siens.
Notre PLH intègre des mesures fortes pour garantir le droit au logement de toutes et tous : le loyer unique sur l’ensemble de la Métropole, le déploiement du bail réel solidaire et le respect des 25% de logements sociaux. Adossées au PLH, les mesures présentées ce soir représentent de vraies avancées dans notre combat contre la crise du logement.
Demain, avec le plafonnement des loyers, nous disposerons d’un outil supplémentaire pour faire face à la montée des prix. Il ne s’agit plus d’encadrer, mais de poser de réelles limites, dans un contexte où le logement reste le principal poste de dépense des ménages les plus modestes.
La possibilité de soumettre à autorisation le changement d’usage pour des meublés touristiques apparaît particulièrement salutaire dans les quartiers les plus tendus. Sur la ville de Rennes, cette mesure permettrait de remettre à la location classique 400 à 600 logements. Cela va non seulement nous permettre de récupérer directement des logements mais également de juguler la libéralisation et la professionnalisation de la location de courte durée.
Enfin, la proposition de se doter d’un permis de louer pour les communes cœur de métropole est un outil qui va enfin permettre de lutter contre la location d’habitat indigne, un problème important pour plusieurs secteurs du territoire. Cela va permettre de mettre les propriétaires devant leurs responsabilités. Les habitantes et habitants de la Métropole vont pouvoir faire valoir leurs droits à un logement décent.
Dans une démarche de justice sociale, nous tenons également à souligner l’intérêt de mobiliser également toutes les ressources du parc privé pour répondre aux besoins en logements. Dans un contexte marqué par la raréfaction des matériaux, des financements et du foncier, notamment avec le zéro artificialisation nette, la réponse à la demande ne passera pas uniquement par de la construction neuve. Logements vacants, résidences secondaires, meublés touristiques, rénovation du parc existant … Une partie du potentiel est déjà là. Pour la mobiliser, il faut faire preuve de courage politique. C’est ce dont la Métropole de Rennes témoigne ce soir, en approuvant ces mesures.
Seul le prononcé fait foi