Conseil municipal du 24 juin 2024 – Délibération n°56 portée par Mathieu Jeanvrain
La crise du logement est une urgence sociale dans notre ville. Il y a un creusement clair des inégalités d’accès au logement à Rennes : 18 000 ménages sont en attente de logement social, tandis que la location touristique de courte durée progresse à une vitesse inquiétante. Cela se reporte sur le parc privé, dont l’accès est de plus en plus difficile.
C’est pourquoi le Programme Local de l’Habitat de Rennes Métropole précise que « la mise en œuvre du pouvoir d’habiter ne pourra être effective que par la mise en place d’une régulation juste et adaptée du marché locatif privé « .
Cette présente délibération vise donc à mettre en œuvre des outils de régulation du parc privé, afin de rendre opérationnel un principe politique fort et structurant de notre projet municipal : le droit à l’accès pour toutes et tous à un logement choisi. Ces mesures vont permettre de faciliter l’accès à ce droit, sur plusieurs aspects :
- tout d’abord l’aspect financier, avec une demande d’expérimentation du plafonnement des loyers pour lutter contre la montée des prix, dispositif plus puissant que le simple encadrement.
- ensuite l’aspect quantitatif, au travers de la réglementation du changement d’usage des meublés de tourisme, qui nous permettra de libérer, selon les estimations, 400 à 600 logements.
- finalement l’aspect qualitatif, via la possibilité pour la ville de Rennes, de mettre en place le dispositif de « permis de louer » avant la fin de l’année 2024.
Nous le réaffirmons ce soir, le droit au logement c’est le droit à un logement choisi, digne, de qualité, à des prix abordables et ce dans l’ensemble des quartiers et pour tous les habitantes et habitants.
Il est proposé au Conseil :
– de valider le règlement d’autorisation de changement d’usage proposé par Rennes Métropole, sur le périmètre de la Ville de Rennes,
– d’exécuter, au 1er janvier 2025, le règlement de changement d’usage approuvé par Rennes Métropole, sur le périmètre de la Ville de Rennes,
– de soumettre toute location pour de courtes durées d’un local meublé, située sur le territoire de Rennes, en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à compter du 1er janvier 2025, à une déclaration préalable sur un portail de téléservice mis à disposition sur la plateforme de taxe de séjour de Rennes Métropole. L’enregistrement est obligatoire à compter de la première nuitée de location
– d’exprimer sa volonté d’expérimenter le plafonnement des loyers
– d’ouvrir la possibilité à la ville de Rennes, avant fin 2024, de mettre en place le dispositif de « permis de louer » pour tout ou partie de son territoire.
Dans un contexte où l’État se désinvestit de son devoir de garantir un toît pour toutes et tous, nous avons l’opportunité d’agir et de changer concrètement les choses. Ce soir, nous faisons preuve de courage politique pour les habitants de notre ville.
Seul le prononcé fait foi